PDF Loi n° 023/2008 portant : politique de Développement Agricole Durable

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Upload date 16 Mar 2017
Contributeur Judicael MOUNGUE
Couverture géographique Gabon,
Mots-clefs Loi, Agriculture Durable, OGM,
Date de publication 19/06/2017
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1 LOI 23 SUR AGRICULTURE DURABLE.pdf (actuel) Judicael MOUNGUE 16 Mar 2017 25 MB application/pdf

La mise sur le marché et l'utilisation des végétaux, des semences, des produits parasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, composés en tout ou partie d'Organismes Génétiquement Modifiés, en abrégé OGM, disséminés dans l'environnement, sont soumis à l'autorisation du Ministère chargé de l'Agriculture et font l'objet de contrôle et d'inspection par les services compétents de la protection des végétaux.

CHAPITRE VI,
Article 42.