Télécharger	LOI 23 SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE AGRICULTURE.pdf (français, 25 Mo)
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date de téléchargement	16 mars 2017
Contributeur	MOUNGUE Judiciaire
Couverture géographique	Gabon
Mots-clés	Droit, Agriculture durable, OGM,
Date de sortie	19/06/2017

La mise sur le marché et l'utilisation de plantes, de semences, de produits parasitaires à usage agricole et de produits similaires, de matières fertilisantes et de milieux de culture, composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, abrégés en OGM, disséminés dans l'environnement, sont soumises à l'autorisation du ministère chargé de l'Agriculture et sont soumises au contrôle et à l'inspection des services phytosanitaires compétents.

CHAPITRE VI,
article 42.